Le
droit des marchés publics et des
contrats administratifs est un droit technique qui allie à la fois la connaissance des services publics et administratifs français mais également la légistique liée à ces matières essentiellement communautaires, avec la spécificité du service public français.
Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son rapport annuel 2008, le contrat émerge comme un puissant
instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société, contribuant à la stabilité et à la sécurité de la norme.
Les collectivités font de plus en plus appel aux schémas du
partenariat public-privé en tant que contrat administratif spécial pour financer leurs projets. C'est d'ailleurs ainsi que sera financée la grande tour qui accueillera le nouveau Tribunal de Grande Instance de Paris dans la ZAC des Batignolles en 2015.
Les marchés publics permettent, par l'intermédiaire d'un contrat et à la suite d'une procédure de candidature complexe, en fonction des seuils de marché, de réaliser un projet prédéterminé par la collectivité ou l'Etat au bénéfice du service public par les opérateurs privés.
Le contrat réunit en conséquence un acheteur public et un opérateur choisi après une mise en concurrence transparente et contrôlée, contre rémunération.
La compréhension des marchés publics nécessite la connaissance à la fois de l'acheteur public et de son statut mais également du
droit du financement et des
garanties liées à l'opération envisagée.
Christelle MAZZA conseille les grands groupes dans leur candidature en France et à l'étranger ainsi que les collectivités sur la rédaction des
candidatures et la
gestion des risques et du financement de ces opérations, dans le cadre de financement de projet.
De même, la candidature aux marchés publics appelle également un contentieux particulier et technique, notamment le
référé pré-contractuel permettant d'obliger l'acheteur public à respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Partant, les entreprises candidates sont protégées à la fois par le droit qui oblige à suivre une procédure stricte et transparente, mais également par le juge qui peut statuer en urgence jusqu'à la conclusion du contrat en cas de violation.
Notre cabinet est compétent tant au stade des phases de
conseil que de montage de
candidature et de
contentieux des marchés publics.
Par ailleurs et en complément des marchés publics, les administrations publiques rédigent, dans le cadre de leur activité économique, des contrats qui seront exclus de la procédure des marchés publics, des contrats d'aménagement, des contrats à vocation immobilière ou financière dont la rédaction, la compréhension et l'exécution nécessitent une parfaite connaissance du droit administratif (cession de contrat, mise en oeuvre de la responsabilité, exécution forcée...)
Notre cabinet intervient auprès des collectivités locales au titre de la
rédaction de projets et de contrats mais également auprès des entreprises privées dans le cadre de la
cession de contrat (secteur bancaire, secteur de l'énergie et de l'environnement) ou de la substitution de cocontractant.
Enfin, Christelle MAZZA a développé une spécialité liée au
financement de projet européen, activité née de son expérience professionnelle en France et en Europe, et notamment du constat du gouffre existant entre:
- les mécanismes internes de fonctionnement de l'Union européenne,
- la mise en oeuvre de ses objectifs,
- les considérations économiques quotidiennes des acteurs dudit marché européen.
Si les collectivités locales françaises (et dans une moindre mesure les universités et associations) sont rompues au fonctionnement des appels à proposition et financements européens (notamment par les aides indirectes) par leur habitude à émettre des appels d'offres, les entreprises, quelle que soit leur taille, ignorent pour la plupart les subventions qu'elles peuvent obtenir pour développer leur activité, être plus concurrentielles et innovantes et créer des réseaux professionnels sur tout le territoire européen avec des partenaires complémentaires ou homologues dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions ou de projets dits de politiques publiques.
Au niveau du projet européen cohabitent à la fois les subventions liées à la mise en place des politiques publiques européennes dans tous les secteurs économiques, offertes par la publication d'appels à proposition, et les marchés publics plus classiques permettant de mettre en réseau les opérateurs de tout le marché européen notamment, par l'émission d'appels d'offres.
Il s'agit de répondre à deux exigences essentielles:
- une exigence d'intérêt général: création d'un espace économique unique, promotion des valeurs économiques, juridiques et culturelles européennes,
- une exigence d'intérêt privé: prise en compte des exigences propres à chaque acteur économique qui doit à son échelle assurer sa rentabilité et son développement dans un espace de plus en plus concurrentiel.
Notre prestation de conseil répond à plusieurs exigences:
- sensibiliser les acteurs économiques à l'Union européenne par la présentation des opportunités offertes par les financements et les réseaux communautaires dans le cadre de diligences classiques,
- mettre à disposition les informations, outils et méthodes de montage des dossiers et de protection des relations juridiques développées avec les partenaires, notamment concernant les problématiques de propriété intellectuelle, droit international, conventions d'arbitrage...
Notre cabinet dispose d'une grande base de données contractuelles et de matrices de gestion de projet et montage de candidature sur le modèle des marchés publics mais également des spécificités des marchés européens et du financement par subvention, au service des coordinateurs.
Christelle MAZZA travaille actuellement à la publication d'un ouvrage sur ces problématiques et réunit l'ensemble de la réglementation applicable aux appels à proposition et à la programmation budgétaire et financière de l'Union européenne, à destination des opérateurs porteurs de projet mais également des juristes appelés à gérer la chaîne contractuelle complexe du financement de projet, y compris dans sa dimension gestion de risque et bancaire.
A l'heure où la finance exige transparence, loyauté et éthique, les acteurs économiques peuvent à la fois créer, développer et anticiper dans un environnement concurrentiel dédié, en partenariat avec d'autres entités de culture économique et juridique différente sur le marché européen, tel qu'imaginé en 1950. Ces opportunités existent, elles sont très partiellement mises en oeuvre.
La France a accusé beaucoup de retard en termes culturels sur les activités de lobbying, c'est-à-dire plus largement de représentation globale des intérêts d'une structure, privée ou publique, auprès d'institutionnels transnationaux et de mise en réseau par la participation active à l'évolution du marché unique.
Ces activités sont l'avenir de la présence économique de ces acteurs sur le marché européen mais aussi mondial.
Notre Cabinet est à ce titre le Conseil privilégié des différents acteurs économiques et notamment du tissu des entreprises innovantes sur le marché unique, alliant à la fois la connaissance des mécanismes des marchés publics français et communautaires et le droit du financement européen.
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